Amendement n° AS301 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. »

L'exposé des motifs

Plusieurs des partenaires sociaux partie à l’accord national interprofessionnel ont exprimé leurs craintes que le passeport de prévention ne constitue un passeport d’immunité, dégageant les employeurs de leurs responsabilités en matière de santé au travail. Afin de rassurer les partenaires sociaux et faire la preuve définitive que ce n’est pas l’objet de ce passeport, il convient d’inscrire dans l… (extrait)