Amendement n° AS309 de Mme Annie Chapelier à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « pratiques médicales », les mots : « actes médicaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.