Amendement n° AS314 de Mme Annie Chapelier à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actuelle peut encourager les employeurs à recourir à des CDD à la chaîne pour ne pas avoir à former des infirmiers en santé au travail. Avec cette nouvelle rédaction, si un in… (extrait)