Amendement n° AS320 de Mme Sylvie Charrière à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats au conseil d’administration afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances. Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).