Amendement n° AS321 de Mme Sylvie Charrière à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances. Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).