Amendement n° AS335 de M. Bernard Bouley à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « employeurs », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel et de représentants des organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. »

L'exposé des motifs

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Au niveau régional, même substitution, la composition du GPO prévue par l’actuel article R. 4641-22 deviendrait l’art L. 4641-5 (nouveau). Jus… (extrait)