Amendement n° AS344 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « accessible », insérer les mots : « uniquement à des fins de consultation ».

L'exposé des motifs

L’article L. 4624-8 du code du travail résulte de l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé et décrit les modalités selon lesquelles le dossier médical en santé au travail est constitué. L’objet de cet amendement est d’instaurer un monopole des professionnels de la médecine du travail dans l’alimentation du dossier médical partagé en santé au travail des p… (extrait)