Amendement n° AS348 de M. Didier Martin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvés par voie réglementaire.