Amendement n° AS349 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d’activité. En conséquence, l’article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du tr… (extrait)