Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111-17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Tout professionnel participant au suivi de l’état de santé d’une personne en application de l’article L. 4624-1 du code du travail peut accéder, sous réserve du consentement écrit de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. « Le consentement peut être retiré à tout moment selon les mêmes modalités que cell… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction initiale en indiquant que le consentement à l’accès au DMP par le médecin du travail doit être écrit. Il insiste également sur le fait que le médecin du travail ne peut informer qui que ce soit du refus ou du retrait de consentement d’un travailleur concernant l’accès à son DMP. Il décrit enfin les modalités de retrait du conse… (extrait)