Amendement n° AS354 de Mme Catherine Fabre à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent être mises en œuvre selon des modalités différentes pour les travailleurs indépendants suivis par un SPST, afin de prendre en compte leurs spécificités. Ces modalités ser… (extrait)