Amendement n° AS355 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé : « Art. L. 315-4. - Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l’organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à améliorer le partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi et qui pourraient faire l’objet, … (extrait)