Amendement n° AS357 de M. Didier Martin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d’un travailleur s’il en est le médecin traitant.