Amendement n° AS361 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « désignés » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « parmi les salariés des entreprises adhérentes par les organisations syndicales représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 20 de la présente proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail). Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 réserve les possibilités de désignation des représentants au se… (extrait)