Amendement n° AS362 de Mme Caroline Fiat à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine pourrait être imposée à des salariés non consentant. Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que l’utilisation de ce canal ne soit pas une obligation. En effet, comme le souligne la FNATH, certaines personnes pourraient se sen… (extrait)