Amendement n° AS366 de M. Adrien Quatennens à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. La formulation du nouvel article L 1226-7-1 du code du travail laisse penser que l’employeur peut prendre l’initiative de ce rendez-vous de pré reprise. Une telle possibilité comporte des risques évidents de pr… (extrait)