Amendement n° AS369 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « IV. - Le code des transports est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 5545-13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ; « 2° À l’article L. 5785-5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ; « 3° À l’article L. 5795-6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination