Amendement n° AS372 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221-3-1 » la référence : « L. 4121-3-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.