Amendement n° AS373 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « social », insérer les mots : « dans l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, les dispositions régies par le présent alinéa renvoyant au dialogue social mené dans l’entreprise.