Amendement n° AS383 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 6327-1 du code de la santé publique, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622-2 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser le recours dont les professionnels des services de santé au travail peuvent bénéficier auprès des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes avec les autres professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, en application de l'avis du Conseil d'Etat.