Amendement n° AS385 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travail », insérer le mot : « interentreprises ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « travail » procéder à la même insertion.