Amendement n° AS386 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoires ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot : « obligatoires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif pour éviter tout ambiguïté juridique autour de l’offre socle de services que peuvent proposer les services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'Etat. Les missions obligatoires de ces services demeurent inchangées, comme l’ensemble des obligations règlementaires qui s’imposent à eux. L’offre socle constitue un ensemble de se… (extrait)