Amendement n° AS391 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’activité effective, les » les mots : « la qualité des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à insister sur la démarche de qualité dans laquelle les SSTI s'inscrivent