Amendement n° AS393 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « guidant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l’article L. 4621-2-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à : - confier au pouvoir réglementaire et aux membres du CNPST le pouvoir d’élaboration du cahier des charges de la certification, plutôt que la procédure d’accréditation des organismes indépendants qui doit revenir aux structures spécialisées ; - assurer la solidité juridique du dispositif, comme l'a fortement recommandé le Conseil d'Etat, par rapport à la jurisprudence… (extrait)