Amendement n° AS398 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « barème de » les mots : « montant des ».

Amendement de cohérence