Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 1111-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Le médecin du travail en charge du suivi de son état de santé peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossi… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter l'ensemble des garanties propres à l'accès des médecins du travail au dossier médical partagé, en application des préconisations du Conseil d'Etat dans l'avis rendu au sujet de la présente proposition de loi. Il prévoit en premier lieu que cet accès se fasse par une vois différente de celle des autres professionnels de santé, eu égard à la position particulièr… (extrait)