Amendement n° AS403 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les éléments nécessaires à la coordination des soins au sein du dossier... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les informations inscrites au sein du DMST accessibles aux professionnels de santé aux seuls éléments nécessaires à la coordination des soins, à l’instar de ce qui se pratique autant pour le dossier médical partagé que pour le dossier pharmaceutique partagé, en application de l'avis du Conseil d'Etat.