Amendement n° AS406 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, après le mot : « médical » insérer les mots : « en santé au travail ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision destiné à éviter toute confusion avec d'autres dossiers médicaux.