Amendement n° AS410 de Mme Carole Grandjean à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624-2-3 » les mots : « justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, dans leur intégralité, les termes de l’article L. 4624-3 du code du travail. De cette manière, il sera parfaitement établi que les mesures dont il est question ici sont bien celles qui sont prévues à cet article.