Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ; « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé phys… (extrait)
Le présent amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, apporte plusieurs modifications au dispositif encadrant le recours à la « télémédecine ». En premier lieu, il supprime la référence à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les actes de télémédecine tels qu’ils sont prévus à l’article R. 6316-1 de ce code (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistan… (extrait)