Amendement n° AS419 de Mme Carole Grandjean à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « employeur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les mesures prévues à l’article L. 4624-3. »

L'exposé des motifs

Simplification rédactionnelle.