Amendement n° AS420 de Mme Carole Grandjean à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article L. 4624-10 du code du travail prévoit que les conditions d’application des dispositions du chapitre dans lequel est inséré le dispositif de la visite de mi-carrière sont précisées par décret en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas nécessaire de conserver l’alinéa 9.