Amendement n° AS421 de Mme Carole Grandjean à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation. C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.