Adopté.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4621-2-1. - Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. « Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Cet amendement, en partie inspiré de l’avis du Conseil d’État, clarifie la rédaction du dispositif relatif à la prise en charge des travailleurs indépendants. En l’état, la lecture combinée des deux alinéas du futur article L. 4621-2-1 du code du travail pourrait laisser penser que ces travailleurs auraient accès non seulement à une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi i… (extrait)