Amendement n° AS425 de Mme Carole Grandjean à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « sous-traitantes ou prestataires d’entreprises ».

L'exposé des motifs

Simplification rédactionnelle. Les salariés concernés par le dispositif appartiennent à la catégorie des salariés d’entreprises extérieures.