Amendement n° AS426 de Mme Carole Grandjean à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de nature ou de durée précisée » les mots : « dont la nature et la durée sont précisées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.