Amendement n° AS427 de Mme Carole Grandjean à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622-2, ».

L'exposé des motifs

Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés » s’inscrit dans le cadre des missions confiées aux services de santé au travail par la loi, à l’exception de celle qui consiste à assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs, cette question étant traitée au premie… (extrait)