Amendement n° AS428 de Mme Carole Grandjean à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 1226-1-2 » la référence : « Art. L. 1226-1-3 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.