Amendement n° AS433 de Mme Carole Grandjean à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux précisions guidées par le souci d’apporter au salarié en arrêt de travail toute la protection nécessaire : - il ouvre au seul salarié la faculté de prendre l’initiative de l’organisation du rendez-vous de préreprise. L’employeur n’étant pas nécessairement informé de la situation médicale du salarié, dont le contrat est suspendu, il apparaît préférable d’exclure la possi… (extrait)