Amendement n° AS439 de Mme Carole Grandjean à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’employeur, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement effectue deux modifications guidées par le souci d’apporter au travailleur en arrêt de travail toute la protection nécessaire : - il supprime la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative de l’organisation de la visite de préreprise (ce qui n’est d’ailleurs pas prévu par le droit en vigueur) ; - il oblige l’employeur à informer le travailleur qu’il peut solliciter l’organi… (extrait)