Amendement n° AS442 de Mme Carole Grandjean à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.