Amendement n° AS446 de Mme Carole Grandjean à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.