Amendement n° AS447 de Mme Carole Grandjean à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.