Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 1° L’article L. 1111-17 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Au III, après la référence : « L. 1110-12 » sont insérés les mots : « ou au contrôle médical par un praticien-conseil aux fins et dans les conditions prévues à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
L’article L1111-17 du Code de la Santé Publique précise que tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. L’article 11 de la présente loi organise l’accès, après accord du patient, du dossie… (extrait)