Amendement n° AS20 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.