Amendement n° AS22 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. - Le 1° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.