Amendement n° AS3 de M. Bernard Perrut à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « « Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des soins. » ; »

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle de l’alinéa afin d’éviter toute confusion entre autorité fonctionnelle (celle du chef de service) et hiérarchique (celle du directeur des soins, déléguée au cadre soignant de pôle).