Amendement n° AS11 de Mme Danielle Brulebois à l'article 13 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 13 quater tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale Au terme des articles L. 111-1 et L. 310-1, le code de la mutualité reconnait aux organismes mutualistes la faculté de mettre en œuvre une action sociale ou de créer et d’exploiter des établissements ou services, de conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-soc… (extrait)