Amendement n° AS12 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2 quinquies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat. Celle-ci visait à autoriser les sages-femmes à adresser une patiente à un médecin spécialiste. Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné, et d’effectuer des économies de temps, et financières, au bénéfice des patientes suivies pour une grossesse ou dans le cad… (extrait)