Amendement n° AS19 de M. Guillaume Chiche à l'article 2 quinquies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat. Ainsi, cet article prévoyait d’offrir la possibilité aux patients qui ont besoin de recourir à un médecin spécialiste de pouvoir bénéficier du même remboursement peu importe que cette consultation spécifique lui ait été prescrite par son médecin traitant ou par sa sage-femme.